Texte consolidé · Loi

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2022
NatureLoi
Signé le21 mars 2022
Publié le22 mars 2022
Articles18 articles en vigueur
NORJUSX2132193L
IdentifiantLEGITEXT000045389525
RéférenceLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 LEGIARTI000045389530

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 6

Article 2 LEGIARTI000045389534

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 6-1

Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

Article 3 LEGIARTI000045389532

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 7-1
  • Code général de la fonction publique : art. L452-43-1

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000045389538

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 9

Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Article 6 LEGIARTI000045389540

A modifié :

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 10-1

Article 7 LEGIARTI000045389542

A abrogé :

  • Code du travail : art. L1153-3
  • Code général de la fonction publique : art. L135-2

A modifié :

  • Code du travail Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4 -Code de la défense. Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
  • Code général de la fonction publique : art. L9, art. L131-12, art. L133-3, art. L135-1, art. L135-3, art. L135-4

A créé :

  • Code général de la fonction publique
    Divisions : Art. L135-6 A
  • Code de la défense. Art. L4123-10-3 -Code du travail Art. L1121-2

Article 8 LEGIARTI000045389544

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 12

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 12-1

Article 9 LEGIARTI000045389546

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 13-1

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 13
  • Code pénal : art. 225-1

Article 11 LEGIARTI000045389550

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

Article 12 LEGIARTI000045389552

A créé :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 14-1

Article 15 LEGIARTI000045389558

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L313-24

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 LEGIARTI000045389562

A modifié :

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 167
  • Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
    Divisions : Art. 1 bis ; Art. 2 bis ; Art. 2 ter
  • Code pénal : art. 711-1
  • Code de commerce : art. L950-1

Article 18 LEGIARTI000045389564

1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin

Textes cités liens · DILA1

Cité par 43 textes
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3
Code de commerce - art. L950-1
Code monétaire et financier - art. L773-4 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D511-68 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2022).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000045389525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.