Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13 est ainsi modifié :
3. a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;
4. b) Le II est ainsi rédigé :
5. « II.-Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles en cas d'action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.
6. « L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. » ;
7. 2° Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 13-1.-Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
9. II.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
10. 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ;
11. 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 13-1
A modifié :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 13
- Code pénal : art. 225-1