LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022

RattachementTitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

IdentifiantLEGIARTI000045389556

Texte parentLEGITEXT000045389525

Référencearticle 14 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° de l'article L. 151-8 du code de commerce est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L151-8

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