LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045389564

Texte parentLEGITEXT000045389525

Référencearticle 18 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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