Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022
RattachementTitre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045389536
Texte parentLEGITEXT000045389525
Référencearticle 4 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1321-2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »