Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022
RattachementTitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
IdentifiantLEGIARTI000045389552
Texte parentLEGITEXT000045389525
Référencearticle 12 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1.-Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 14-1
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