LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022

RattachementTitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

IdentifiantLEGIARTI000045389550

Texte parentLEGITEXT000045389525

Référencearticle 11 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

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