Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. -après le mot : « recueillir », sont insérés les mots : « et traiter » ;
5. -après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et de tout tiers mentionné dans le signalement » ;
6. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information. » ;
8. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
9. « III.-Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.
10. « Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 9