Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative, les références : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacées par la référence : « II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L911-1-1