Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-401 du 21 mars 2022
RattachementTitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
IdentifiantLEGIARTI000045389558
Texte parentLEGITEXT000045389525
Référencearticle 15 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-24
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