Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Article 1 JORFARTI000038052219

Un référent déontologue ministériel est placé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui le nomme.

Article 2 JORFARTI000038052220

Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.

Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, aux niveaux adaptés à leur organisation, des correspondants déontologues sur lesquels s'appuient les référents déontologues.

Un même référent déontologue directionnel peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.

Article 3 JORFARTI000038052221

Le référent déontologue directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental. Il doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.

Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 2, un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.

Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.

Article 4 JORFARTI000038052222

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.

Article 5 JORFARTI000038052224

Les référents déontologues directionnels sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques fixés par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 6 JORFARTI000038052226

Le référent déontologue ministériel peut être saisi par les directeurs généraux et les directeurs d'administration sur toute question déontologique.

Article 7 JORFARTI000038052227

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ; - de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; - d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ; - d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Article 8 JORFARTI000038052228

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Article 9 JORFARTI000038052230

L'arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique est abrogé.

Article 10 JORFARTI000038052242

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.