Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-400 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045389567
Texte parentLEGITEXT000045389566
Référencearticle 1 de la loi n°2022-400 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article 4 est ainsi modifié :
3. a) Au début, sont insérés les mots : « D'informer, de conseiller et » ;
4. b) Les mots : «, de veiller aux » sont remplacés par les mots : « et de défendre les » ;
5. c) A la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacés par les mots : « des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte » ;
6. 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 4, art. 6
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