Article 1 LEGIARTI000045389567
A modifié :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 4, art. 6
Texte consolidé · Loi
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2022
NatureLoi
Signé le21 mars 2022
Publié le22 mars 2022
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX2132191L
IdentifiantLEGITEXT000045389566
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000045389569
A modifié :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000045389571
A créé :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 35-1
Article 4 LEGIARTI000045389573
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
3. Art. 36
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2022).