1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
3. Art. 36
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.
TexteLOI n°2022-400 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045389573
Texte parentLEGITEXT000045389566
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