Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteDécret n°2022-402 du 21 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045389739
Texte parentLEGITEXT000045389722
Référencearticle 6 du décret n°2022-402 du 21 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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