1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-402 du 21 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045389741
Texte parentLEGITEXT000045389722
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.