Décret n°2022-403 du 21 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.

TexteDécret n°2022-403 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045390670
Texte parentLEGITEXT000045390661
Référencearticle 6 du décret n°2022-403 du 21 mars 2022 (version du 23 mars 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045390670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.