Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-407 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394329
Texte parentLEGITEXT000045394322
Référencearticle 1 du décret n°2022-407 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 22
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