Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie

Publics concernés : Institut national de la santé et de la recherche médicale. Objet : conditions de versement et de répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'institut national de la santé et de la recherche médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la nature des ressources potentielles de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et actualise la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,