Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-407 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394327
Texte parentLEGITEXT000045394322
Référencearticle 2 du décret n°2022-407 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; »
4. 2° Après le n, sont ajoutés les alinéas suivants :
5. « o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
6. « p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code. »