1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-405 du 22 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2022.
TexteDécret n°2022-405 du 22 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394427
Texte parentLEGITEXT000045394420
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