Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398831
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 1649 octies, les mots : « L. 313-4 à L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « L. 131-1 à L. 131-20 » ;
3. 2° L'article 1851 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, CGI. : art. 1851
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 octies
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