Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2022
NatureOrdonnance
Signé le23 mars 2022
Publié le24 mars 2022
Articles33 articles en vigueur
NORPRMX2201889R
IdentifiantLEGITEXT000045398782
RéférenceOrdonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 modifiée portant statut de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2022 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public

Article 1 LEGIARTI000045398805

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. L211-2
    Divisions : Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8

A modifié :

Article 2 LEGIARTI000045398795

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L112-2

Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

Article 3 LEGIARTI000045398807

A modifié :

A créé :

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

Article 5 LEGIARTI000045398797

A abrogé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : CHAPITRE UNIQUE

A créé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : CHAPITRE UNIQUE ; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

A modifié :

Article 6 LEGIARTI000045398811

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L311-1, art. L311-4, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-5, art. L311-6, art. L311-7
    Divisions : CHAPITRE Ier : Compétence ; CHAPITRE II : Composition et organisation ; CHAPITRE III : Procédure ; CHAPITRE IV : Dispositions finales ; LIVRE III : La cour d'appel financière

A abrogé :

Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Article 7 LEGIARTI000045398813

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L233-1

Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

Article 8 LEGIARTI000045398799

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L111-10

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. L132-9
    Divisions : Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

Article 9 LEGIARTI000045398815

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. L132-2-2

Article 10 LEGIARTI000045398817

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L143-6, art. L143-8, art. L143-9
    Divisions : Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes ; Section 3 : Publication des rapports

A abrogé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques ; Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

Article 11 LEGIARTI000045398801

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. L243-11
    Divisions : Section 4 : Rapports thématiques

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L243-2, art. L243-6

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Article 13 LEGIARTI000045398821

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L315-16

Article 16 LEGIARTI000045398827

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. L125-2, art. L451-23

A abrogé :

  • Code général de la fonction publique : art. L125-3

Article 18 LEGIARTI000045398831

A abrogé :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1851

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1649 octies

Article 19 LEGIARTI000045398833

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L911-10

Article 20 LEGIARTI000045398835

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L140
    Divisions : Art. L257 A

Article 22 LEGIARTI000045398839

A modifié :

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L622-6

Article 23 LEGIARTI000045398841

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L723-38

Article 25 LEGIARTI000045398845

A modifié :

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L122-3

Article 26 LEGIARTI000045398847

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Loi du 5 septembre 1807

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11

4. - Loi n° 63-156 du 23 février 1963

5. Art. 60

6. - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993

7. Art. 78

8. - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969

9. Art. 21

Article 27 LEGIARTI000045398849

A modifié :

  • Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : art. 53

Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer

Article 28 LEGIARTI000045398851

1. I. - La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, à l'exception de son XI, demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.

3. Dans les îles Wallis et Futuna, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 à l'exception de son XI demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

4. III. - A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code des juridictions financières

6. Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code des juridictions financières

9. Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques, Art. L262-74, Art. L272-71

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des juridictions financières

12. Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L252-4-1, Art. L253-6, Art. L254-5, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L262-3, Art. L262-33, Art. L262-39, Art. L262-46, Art. L262-55, Art. L262-57, Art. L262-65, Art. L262-69, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L272-3, Art. L272-37, Art. L272-53, Art. L272-63, Art. L272-55, Art. L272-67

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 29 LEGIARTI000045398803

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées au II.

2. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du 3° du II de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

3. II. - Les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure à la présente ordonnance aux opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

Article 30 LEGIARTI000045398853

1. I. - Les affaires ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

2. II. - Les affaires ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

Article 31 LEGIARTI000045398855

1. Le comptable ou le régisseur auquel aucune charge n'a été notifiée pour un exercice donné est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice.

2. Le comptable ou le régisseur sorti de fonction au cours d'un exercice et à l'encontre duquel aucune charge n'existe ou ne subsiste pour l'ensemble de sa gestion est quitte de cette dernière.

Article 32 LEGIARTI000045398857

1. Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.

Article 33 LEGIARTI000045398859

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Cité par 62 textes
relatif au versement d'une indemnité de manieme... - art. (VNE)
relatif au versement d'une indemnité de manieme... - art. (VNE)
Code des juridictions financières - art. L254-5 (MMN)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2022).

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