Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : « menée », sont insérés les mots : « en relation » et, après les mots : « l'ordonnateur », sont insérés les mots : « ou le dirigeant » ;
3. 2° Le chapitre III est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d'un » ;
5. b) Le premier alinéa de l'article L. 243-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. » ;
6. 3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
7. « Section 4
8. « Rapports thématiques
9. « Art. L. 243-11.-La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
10. « Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
11. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. L243-11
Divisions : Section 4 : Rapports thématiques
A modifié :