Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398835
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 140 :
3. a) La référence : « L. 314-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-1-4 » ;
4. b) Les mots : « rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour d'appel » ;
5. 2° A l'article L. 257 A, les mots : « et la responsabilité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L140 Divisions : Art. L257 A
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