Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
IdentifiantLEGIARTI000045398799
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-10 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « dons », sont insérés les mots : «, legs ou versements » ;
b) La seconde occurrence du mot : « dons » est remplacée par le mot : « ressources » ;
2° Le chapitre II du titre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
« Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
3. « Art. L. 132-9.-Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public. »