1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045398859
Texte parentLEGITEXT000045398782
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.