Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000045398813
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 233-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles les transmettent à la Cour des comptes. » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1. »