Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398827
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 125-2, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes » et les mots : « titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;
3. 2° L'article L. 125-3 est abrogé ;
4. 3° A l'article L. 451-23, les mots : « juge les comptes et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. L125-2, art. L451-23
A abrogé :
Code général de la fonction publique : art. L125-3
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