Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000045398837

Texte parentLEGITEXT000045398782

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au second alinéa du V de l'article L. 612-34-1, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 » ;

3. 2° Au second alinéa de l'article L. 613-51, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-34-1, art. L613-51

Aller plus loin

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