Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000045398843

Texte parentLEGITEXT000045398782

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 6145-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au septième alinéa, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;

3. 2° Le huitième alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6145-8

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