Textes › Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 › Article 26 Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
Texte Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions de coordination Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre Ier : Dispositions de coordination Identifiant LEGIARTI000045398847
Texte parent LEGITEXT000045398782
Référence article 26 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 (version du 25 mars 2022)copier Légifrance → 1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Loi du 5 septembre 1807
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11
4. - Loi n° 63-156 du 23 février 1963
5. Art. 60
6. - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
7. Art. 78
8. - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969
9. Art. 21
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