Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  2. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
IdentifiantLEGIARTI000045398815
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 132-2-2 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. L132-2-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045398815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.