RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045398853
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. I. - Les affaires ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.
2. II. - Les affaires ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.
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