RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045398855
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Le comptable ou le régisseur auquel aucune charge n'a été notifiée pour un exercice donné est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice.
2. Le comptable ou le régisseur sorti de fonction au cours d'un exercice et à l'encontre duquel aucune charge n'existe ou ne subsiste pour l'ensemble de sa gestion est quitte de cette dernière.
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