Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398845
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, les cinq derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
3. « Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9. »
4. II.-L'article L. 122-3 du même code est abrogé.
5. III.-Au dernier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L122-2, art. L281-2