1. Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045398857
Texte parentLEGITEXT000045398782
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