Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
  1. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398823
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article L. 5221-1 du code de la défense, les mots : « personnellement et pécuniairement responsables » sont remplacés par les mots : « seuls chargés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. L5221-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045398823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.