Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398839
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 622-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « et du contrôle général des armées. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : «, du contrôle général des armées et de la Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L622-6
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