Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000045398849
Texte parentLEGITEXT000045398782
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, les mots : «, les règles de comptabilité et de cautionnement des agents comptables » sont remplacés par les mots : « et les règles de comptabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : art. 53
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