Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 février 2022 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →
1. Description des traitements des données à caractère personnel, et répartition des responsabilités.
2. Le ministère chargé de la santé et l'Agence du numérique en santé sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le SICAP.
3. Conformément à l'article 26 du règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé, la répartition des rôles entre co-responsables de traitement est définie par voie d'accord.
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