Arrêté du 21 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000054906887
Texte parentLEGITEXT000045400724
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 février 2022 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →

1. Droits des personnes.

2. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement général sur la protection des données ne s'applique pas au traitement des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

3. Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données, de même que le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement, s'exercent :

4. - auprès de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé du ministère chargé de la santé.

5. Les personnes dont les données sont enregistrées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont informées de leurs droits par les responsables de traitement notamment via les sites internet institutionnels. L'accès à cette information sera rappelé par un message d'accueil préenregistré et diffusé à chaque appel reçu par les centres antipoison.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054906887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.