Article 1 LEGIARTI000045407394
A modifié :
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2022
NatureDécret
Signé le24 mars 2022
Publié le25 mars 2022
Articles5 articles en vigueur
NORECOS2209014D
IdentifiantLEGITEXT000045407384
Publics concernés : personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021. Objet : ouverture d'un téléservice pour les demandes de versement de l'aide exceptionnelle par les personnes n'ayant pas encore bénéficié d'un versement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre 2021 d'en faire la demande auprès d'un téléservice dédié à partir du 25 mars 2022 et de bénéficier d'une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il clarifie également les modalités de versement de l'aide dans certaines situations. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045407396
A modifié :
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000045407398
A modifié :
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000045407390
1. Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000045407392
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Fait le 24 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2022).