1. Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2022-416 du 24 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteDécret n°2022-416 du 24 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045407390
Texte parentLEGITEXT000045407384
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