Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets. » ;
4. 2° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 8