RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054358008
Texte parentLEGITEXT000045407692
Référencearticle 1 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".
2. Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3.
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