Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 1 LEGIARTI000054358008

1. La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée "commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire".

2. Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000045407703

1. Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.

Article 3 LEGIARTI000054358014

1. Les représentants du personnel siégeant au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire sont désignés parmi les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé . Ils peuvent être choisis parmi les représentants élus au comité social d'administration ministériel appartenant à l'un de ces corps. Au moment de leur désignation, ces personnes remplissent les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique.

2. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des seuls maîtres de conférences et professeurs des universités. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages obtenus en recourant, le cas échéant, à l'article R. 211-122 du code général de la fonction publique.

3. A cette fin, lors des opérations de dépouillement du scrutin organisé pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les suffrages des maîtres de conférences et des professeurs des universités font l'objet d'un recueil et d'un décompte spécifiques. A l'issue des élections, une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse la liste de ces organisations et le nombre de sièges au sein de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire pour lequel chacune procède à une désignation.

4. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de cette décision.

Article 4 LEGIARTI000045407707

1. Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 5 LEGIARTI000054358031

1. Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91, de l'article R. 254-92 du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.

2. L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.

Article 6 LEGIARTI000054358044

1. En application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique, la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire est exclusivement compétente pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.

2. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur l'élaboration ou la modification des règles statutaires mentionnées à l'alinéa précédent, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 243-9 du code général de la fonction publique ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle de la commission statutaire du comité social d'administration ministériel.

Article 7 LEGIARTI000045407713

A abrogé :

• Décret n°2018-422 du 29 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ; Chapitre III : Dispositions communes ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 8 LEGIARTI000045407715

1. A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 9 LEGIARTI000045407717

1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.