Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.

TexteDécret n°2022-421 du 23 mars 2022

RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000045407707

Texte parentLEGITEXT000045407692

Référencearticle 4 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022 (version du 26 mars 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.