Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.

TexteDécret n°2022-421 du 23 mars 2022

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000045407717

Texte parentLEGITEXT000045407692

Référencearticle 9 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022 (version du 26 mars 2022)Légifrance →

1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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