RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054358031
Texte parentLEGITEXT000045407692
Référencearticle 5 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91, de l'article R. 254-92 du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.
2. L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.
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